Cahier des charges

Le cahier des charges est un document juridique contenant les règles applicables au lotissement (obligations d'entretien, activités professionnelles autorisées dans le lotissement, clôture, ...).
Désigne également, le cahier établi par un notaire ou un avocat contenant les conditions d’une vente par adjudication (vente aux enchères) : bien à vendre, mise à prix et conditions particulières, obligations imposées à l'acquéreur, … (article 1275 du Code de procédure civile).