Copie authentique

Une copie authentique ou expédition est la reproduction d’un acte notarié remise aux parties ayant la même valeur que l’acte original (aussi appelée la « minute » qui sera conservée par le notaire rédacteur).

Sur papier, elle comporte la mention « Pour copie authentique », la signature et le sceau du notaire et doit respecter les règles de forme fixées par l'article 34 du décret du 26 novembre 1971 (encre indélébile, numérotation des pages, etc.).

Sur support électronique, elle porte la signature électronique qualifiée du notaire, l'image du sceau et la mention de sa conformité à l'original.