Déclaration de succession

Une déclaration de succession est un imprimé (n° 2705-SD, 2705-S-SD et 2705-A-SD) à déposer auprès du service de l’enregistrement (dans les 6 mois du décès s’il intervient en France ou 12 mois s’il est intervenu hors de France, sauf cas particulier pour Mayotte et la Réunion) et énumérant tous les biens de la succession (actif) et l’ensemble des dettes (passif), permettant ainsi de calculer l’impôt éventuellement dû.