Délai de réflexion

Un délai de réflexion est un délai minimal imposé par la loi pendant lequel le consommateur ne peut s’engager à l’acte dont il a reçu le projet.

Exemple : convention de divorce par consentement mutuel (article 229-4 du Code civil), consentement à la procréation médicalement assistée (article L2141-10 alinéa 3 du Code de la santé publique), ou souscription d’un crédit immobilier (article L313-34 du Code de la consommation).