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Divorce définition

Un procédure de divorce est une procédure permettant de mettre fin au mariage. Il existe quatre types de divorce :

  • Le divorce par consentement mutuel (article 229-1 du Code civil) : les époux s’entendent sur les conséquences de leur divorce par convention sous signature privée contresignée par avocats et déposée au rang des minutes d’un notaire lui conférant date certaine.
  • Le divorce accepté (article 233 du Code civil) : les époux acceptent leur séparation sans considération des faits à l'origine de celle-ci, laissant au juge le soin de statuer sur les conséquences de leur divorce.
  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal (article 237 du Code civil) : l’un des époux demande le divorce après plus d’un an de séparation de fait.
  • Le divorce pour faute (article 242 du Code civil) : un époux demande le divorce en raison de violations graves et renouvelées des obligations conjugales rendant la vie commune intolérable.

 

Divorce

Un procédure de divorce est une procédure permettant de mettre fin au mariage. Il existe quatre types de divorce :

  • Le divorce par consentement mutuel (article 229-1 du Code civil) : les époux s’entendent sur les conséquences de leur divorce par convention sous signature privée contresignée par avocats et déposée au rang des minutes d’un notaire lui conférant date certaine.
  • Le divorce accepté (article 233 du Code civil) : les époux acceptent leur séparation sans considération des faits à l'origine de celle-ci, laissant au juge le soin de statuer sur les conséquences de leur divorce.
  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal (article 237 du Code civil) : l’un des époux demande le divorce après plus d’un an de séparation de fait.
  • Le divorce pour faute (article 242 du Code civil) : un époux demande le divorce en raison de violations graves et renouvelées des obligations conjugales rendant la vie commune intolérable.