Fichier immobilier

fichier immobilier désigne les fiches conservées par le service de la publicité foncière sur lesquelles sont répertoriées, sous le nom de chaque propriétaire et par immeuble, les actes juridiques relatifs à ce dernier (vente, succession, donation, hypothèque, servitude, etc.), conformément à l’article 1er du décret n°55-22 du 4 janvier 1955.