Exécution forcée

Une exécution forcée permet au créancier muni d'un titre exécutoire de contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations (article L111-1 du Code de procédures civiles d’exécution).
Les décisions de justice, les procès-verbaux de conciliation, les transactions, les actes notariés revêtu de la formule exécutoire constituent des titres exécutoires (article L111-3 du Code de procédures civiles d’exécution).