Hors part successorale

La donation ou le legs « hors part successorale » dispensent l’héritier de les rapporter à la succession.

Bon à savoir : les legs consentis à un héritier sont réputés être faits hors part successorale, à moins que le testateur n'ait exprimé une volonté contraire (article 843 du Code civil) alors que les donations sont présumées être faites en avancement de part successorale sauf clause contraire.

Ces libéralités viendront s’imputer sur la quotité disponible, c’est-à-dire sur la part de son patrimoine dont le donateur/testateur avait la libre disposition. Si la libéralité dépasse la quotité disponible, elle sera réduite (article 919-2 du Code civil).

Lorsque le bénéficiaire de la libéralité est également un héritier réservataire, elle viendra s’ajouter à sa part réservataire dans la succession.