Illicéité

En droit des contrats, désigne une clause contraire à la loi, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.  

Dans un testament ou une donation, les conditions illicites sont réputées non écrites (article 900 du Code civil). 

Par exemple : une clause qui imposerait au bénéficiaire, pour qu’il puisse recevoir le bien donné, qu’il se convertisse à une certaine religion (Civ. 1ère 21 novembre 2012).