Indignité successorale

Cause d’exclusion de la succession d’un héritier qui s’est rendu coupable d’une faute grave à l’égard du défunt. L’indignité entraîne la perte de ses droits successoraux.  

Les cas d’indignité sont limitativement prévus par la loi aux articles 726 et suivants du Code civil. Ils visent des faits graves tels qu’avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt.

Selon les cas, l’indignité résulte de la loi (indignité de plein droit) ou d’une décision judiciaire (indignité facultative).  

La demande d’indignité facultative doit être formée par un héritier ou, à défaut, par le ministère public dans les six mois du décès si la condamnation est antérieure au décès, dans les six mois de cette décision si elle lui est postérieure (article 727-1 du Code civil).

En revanche, une personne déclarée pénalement irresponsable ne peut être déclarée indigne (Cass. 1e civ. 28-3-2012 n° 11-10.393).