Logement décent

Bien immobilier destiné à la location à usage d'habitation et répondant aux critères de sécurité, salubrité, d’équipements et de surface fixées par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002.
Afin de vérifier que le logement ne présente pas de risque pour la santé et la sécurité physique du locataire, la décence est appréciée au regard : 
•    du réseau électrique, 
•    de la ventilation, 
•    des matériaux, 
•    du chauffage 
•    ainsi que de la hauteur sous plafond et la surface au sol. 

Si le logement loué ne satisfait pas aux critères de décence, le locataire a alors la possibilité de demander au propriétaire :
•    leur mise en conformité 
•    ou de saisir le juge qui déterminera la nature des travaux à faire ou le montant de la réduction du loyer (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 20-1).