Lotissement

Division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ayant pour objet d’en détacher plusieurs lots destinés à être bâtis (C. urb, art. L442-1).
L'opération de lotissement est soumise :
•    au permis d'aménager : si l'opération prévoient la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs internes au lotissement ou si les lots sont situés dans un site classé ou un secteur sauvegardé ;
•    à déclaration préalable dans les autres cas.