Maintien dans l’indivision

Mesure conventionnelle ou judicaire en vue de différer le partage des biens pour protéger les intérêts d’indivisaires mineurs, préserver la valeur des biens indivis ou encore assurer la continuité d’une entreprise (C. civ., art. 815 ; art. 822).

On parle d’indivision lorsque plusieurs personnes ont des droits de même nature sur un bien.

• Le maintien dans l’indivision peut résulter d’une convention d’indivision qui doit être établie par un notaire en présence d’un bien immobilier. Sa durée est de 5 ans, renouvelable (articles 1873-1 et suivants du Code civil).  
• Dans certains cas prévus par la loi (exemple : C. civ. art. 822 dans le cadre d’une succession), il peut aussi être prononcé par le juge judicaire.