Les frais d’études d'un enfant doivent-ils être pris en compte dans le partage de la succession ?

RMC Estelle Midi, Rémy Barret.

Comme tous les jours c'est de midi à 15h c'est sur RMC et sur RMC story nous sommes vendredi et comme tous les vendredis les notaires nous ont rejoint.

Rmc Estelle Midi les notaires vous répondent.

Notre notaire aujourd'hui c'est Maître Nathalie Couzigou-Suhas notaire à Paris, bonjour Nathalie.
Bonjour à tous. 
Irene nous a envoyé ce message, elle a 50 ans et elle nous dit : "Nous allons financer une partie des études de notre fille qui part aux États-Unis pour 2 ans. Le montant on le sait est assez important, mon mari et moi nous demandons comment faire pour que notre fils qui lui est déjà dans la vie active depuis quelques mois ne soit pas lésé ?"

Ils vont donner une somme assez conséquente apparemment à leur fille mais il y a le fils aussi.

Evidemment et ça c'est des questions auxquelles on est souvent confronté parce que déjà les parents vont ne nous leurrons pas, se saigner, c'est beaucoup de sacrifice puis en plus ils ont peur que ça suscite un ressentiment des frères et sœurs en fait donc alors contrairement à ce qu'on pourrait penser, le code civil il est assez pragmatique qui considère que les frais d'éducation parce que ce sont des frais d'éducation ça participe de ce qu'on appelle Rémy à l'obligation alimentaire ça veut dire qu'en droit si les parents ne font rien et bien il y aura pas de rééquilibrage entre les enfants c'est-à-dire que ce qui aura été consacré aux études et ben ça sera un plus ce qui peut induire un ressentiment donc ce qu'il est possible de faire et c'est tout à fait louable que les parents se posent la question c'est de rectifier cette situation ce déséquilibre et bien à l'occasion d'un pacte de famille chez le notaire où en fait d'une donation partage où on dirait toi ma fille tu as reçu parce que ça peut être des sommes stratosphériques c'est parfois très étonnant ce que ça coûte aux États-Unis ou dans d'autres pays, tu as reçu où on t'a transmis 30 40 50 voire 100000 € et ben aujourd'hui on considère que c'était en fait comme une comme une donation et on donne l'équivalent à ton frère comme ça il y aura pas de difficulté au décès parce que sinon effectivement ça peut induire du ressentiment puis des problèmes lors du règlement de la succession.

C'est ça parce que là on parle de ressentiment donc on est dans le domaine du sentiment et dire moi je vais être très froid mais voilà je suis notaire les sentiments des uns et des autres j'en tiens compte mais soit ce qui compte c'est quand même le droit mais justement le fils le frère j'allais dire il pourrait ... il ne peut pas contester ?

J'avais dans l'idée qu'on ne peut pas défavoriser l'un de ses enfants ?

Oui tout à fait c'est tout à fait juste mais là on est dans le domaine de l'obligation alimentaire c'est pas considéré a priori comme une donation il en aurait été autrement si par exemple ils avaient donné 50000 € pour des dépenses d'investissement mais là c'est des dépenses qui participent en fait de la vie courante même si c'est des dépenses qui peuvent être stratosphériques effectivement donc ça participe de l'obligation alimentaire mais on peut justement rectifier le tir en disant je veux rectifier cette cette inégalité parce que le code civil le code Napoléon il avait pas prévu ça il avait pas prévu qu'on allait faire des des voyages aux États-Unis parce que parfois on entend moi je sais que mes clients me donnent des chiffres pas spécialement des gens extrêmement aisés mais qui peuvent aller jusqu'à 50000 € par an on a quand même de la chance en France même si les études ça coûte des sous effectivement on est quand même très bien accompagné donc effectivement ça fait de gros gros budgets.

Une dernière question on rappelle sur une donation de son vivant, je vais financer une partie des où les études de ma fille je lui donne 50000 € et je veux faire la même chose pour mon fils il y a des frais sur la donation ?

Alors il y a des frais parce qu'il n'y a pas de droit de mutation parce que on peut donner à chacun de ses enfants complètement défiscalisé 100000 € tous les 15 ans et en plus en sous en argent en plus de ces 100000 €, 31000 jusqu'à ce qu'on ait atteint l'âge de 80 ans dès lors que les enfants sont majeurs donc il y a quand même de la marge alors en revanche faut aller chez le notaire alors non pas pour faire travailler le notaire mais parce que la donation partage permet de lisser. On donne au même moment donc peu importe après ce qu'ils en font il y aura pas de reprise au décès alors il y a des frais parce que le notaire il est officier public mais c'est comme un c'est un professionnel libéral donc son tarif est fixé par l'État et il y aura des frais qui sont les mêmes sur tout le territoire français.

Merci maître Nathalie Couzigou-Suhas comme d'habitude c'était très clair merci d'avoir été avec nous.