Mon père est décédé il y a très longtemps. Aucun notaire n’a réglé la succession. Ma mère, conjointe survivante a conservé de fait l’usage des biens de mon père. Suis-je considéré comme renonçant ?

Non. Les héritiers disposent d’un délai de 10 ans à compter du décès afin d’accepter ou de renoncer à l’héritage. Passé ce délai et sans avoir opté, ils sont considérés comme renonçant (art.780 C. civ.).

Par exception si votre mère, conjointe survivante a la jouissance de l’ensemble des biens de votre père, vous n’êtes pas considéré comme renonçant et le délai d’option de 10 ans débutera au jour de son propre décès (art. 780 alinéa 3 C. civ.).