Non. L’article 595 du code civil prévoit que l'usufruitier ne peut donner à bail un fonds rural sans le concours du nu-propriétaire.
A défaut d'accord, l'usufruitier peut être autorisé par le juge à passer seul cet acte.
Non. L’article 595 du code civil prévoit que l'usufruitier ne peut donner à bail un fonds rural sans le concours du nu-propriétaire.
A défaut d'accord, l'usufruitier peut être autorisé par le juge à passer seul cet acte.