Non. La loi dispose que le titulaire du droit d’usage et d’habitation ne peut ni céder ni louer son droit à une autre personne (art. 631 C. civ.).
Non. La loi dispose que le titulaire du droit d’usage et d’habitation ne peut ni céder ni louer son droit à une autre personne (art. 631 C. civ.).