J’ai accepté une succession à concurrence de l’actif net. Lors de l’insertion au Bodacc, le greffier du tribunal a commis une erreur matérielle. Faut-il procéder à une nouvelle publication ?

Oui. L’acceptation à concurrence de l’actif net permet à l’héritier de n’être tenu des dettes qu’à hauteur de ce qu’il reçoit dans la succession. 

Cette procédure nécessite notamment une publication au BODACC permettant l’information des créanciers afin qu’ils puissent se faire connaître (art. 787 et 791 C. civ.).

Les tribunaux ont pu décider qu’en cas d’erreur matérielle dans l’insertion au BODACC, le délai pour que les créanciers se fassent connaître ne commence pas à courir (en ce sens : CE, 17 avril 2019, n°409430, RJF 7/19 n°712).