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Acceptation à concurrence de l’actif net définition

L' acceptation à concurrence de l’actif net est une option qui permet à l'héritier d’accepter la succession tout en limitant sa responsabilité notamment financière aux biens qu’il reçoit. 
Une déclaration est faite devant un notaire qui réalise ensuite l’inventaire des biens. Ces actes sont transmis au tribunal puis publiés dans un journal d’annonces légales. Les créanciers ont alors 15 mois pour réclamer leur dû (article 787 et suivants du Code civil).

Acceptation à concurrence de l’actif net

L' acceptation à concurrence de l’actif net est une option qui permet à l'héritier d’accepter la succession tout en limitant sa responsabilité notamment financière aux biens qu’il reçoit. 
Une déclaration est faite devant un notaire qui réalise ensuite l’inventaire des biens. Ces actes sont transmis au tribunal puis publiés dans un journal d’annonces légales. Les créanciers ont alors 15 mois pour réclamer leur dû (article 787 et suivants du Code civil).