Non. Contrairement aux partages consécutifs à la séparation de corps, au divorce ou à la rupture de pacs, le concubinage ne bénéficie pas du taux de partage préférentiel fixé à 1,10 % sur l’actif net partagé.
Le taux applicable entre concubin est fixé à 2,50 %, voire à 5,80 % s’il y a paiement de soultes (art. 746 et 747 CGI).
Pour rappel : le partage consiste à répartir les biens entre les indivisaires.