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Les droits de succession peuvent représenter une charge importante pour les héritiers, lorsqu’ils héritent d’un frère ou d’une sœur.
Cependant, il existe une exonération de ces droits si le défunt vivait avec son frère ou sœur héritier. La Cour de cassation rappelle l'importance des conditions à remplir, notamment dans un arrêt du 12 mars 2025 (n° 22-20.873).
Calcul des droits de succession entre frères et sœurs
Base taxable
En France, quand une personne décède, ses héritiers doivent en principe s’acquitter de droits de succession. Ils sont calculés sur le patrimoine du défunt diminué du passif successoral. On parle de base taxable.
Abattement
Les droits dus au Trésor public peuvent être réduits grâce à des abattements. Entre frère et sœur, l’abattement est actuellement de 15 932 € par héritier (CGI art. 779, IV.) :
Exemple : pour un patrimoine taxable évalué à 100 000 € avec un seul frère héritier, les droits sont calculés sur une base de 84 068 € (100 000 € - 15 932 €).
Calcul de l’impôt (CGI art. 777, Tableau III)
La taxation est :
• de 35% si la base taxable est inférieure à 24 430 €,
• et de 45% si elle est supérieure à 24 430 €
Exemple : soit un patrimoine de 84 068 € - l’abattement de 15 932 € = une base taxable de 68 136 € ; les droits de succession sont calculés de la façon suivante :
• jusqu'à 24 430 € : 8 550,50 € (24 430 € x 35 %)
• de 24 431 € à 68 136 € : 19 667,25 € (43 705 € x 45 %).
Les droits à payer seront de 28 217,75 € (8 550,50 € + 19 667,25 €).
Cependant, il existe une exonération complète des droits de succession entre frère et sœur, mais elle est soumise à des conditions précises.
Exonération totale des droits de succession entre frère et sœur sous conditions
Quelles sont les conditions à remplir pour en bénéficier (CGI art. 796-0 ter) ?
L’héritier doit être :
- célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps au moment du décès ;
- âgé de plus de cinquante ans au moment de l'ouverture de la succession, ou être frappé d'une infirmité l'empêchant de subvenir à ses besoins par son travail ;
- avoir été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années précédant le décès.
Qu’entend-on par « domicilié » ?
Une récente décision de la Cour de cassation (arrêt du 12 mars 2025, n° 22-20.873) décide que la condition de "domiciliation avec le défunt" est remplie si l’héritier avait fixé son principal établissement au même lieu que celui de son frère ou de sa sœur décédé (C. civ. art. 102). Il ne suffit pas qu’il y ait séjourné de temps en temps ou qu’ils aient partagé des moments occasionnels dans le même logement ; l’héritier doit avoir vécu de façon constante avec son frère ou sa sœur pendant les cinq années précédant le décès de ce dernier-ière.
Comment prouver ce domicile commun ? Par tous moyens de preuve, notamment par :
- des factures communes (électricité, gaz, eau, etc.),
- des quittances de loyer aux 2 noms,
- des témoignages,
- une déclaration d’impôt sur le revenu, ….