Les droits de succession sont des impôts dus à l’État par les héritiers lors d’une transmission de patrimoine à la suite d’un décès. Ils sont calculés en fonction de la valeur des biens transmis, du lien de parenté avec le défunt et des abattements applicables. Dans le cadre notarial, le notaire accompagne les héritiers pour évaluer l’actif successoral, appliquer les règles fiscales et procéder au paiement des droits.

Droits de succession - Principes et abattements

Les droits de succession reposent sur trois paramètres essentiels :

• L’actif net successoral : valeur des biens (immobiliers, comptes bancaires, meubles, titres…) moins dettes du défunt (emprunts, impôts dus, frais d’obsèques dans certaines limites).
• Le lien de parenté : il détermine l’abattement applicable et le barème d’imposition.
• Le régime matrimonial / dispositions (testament, donation, assurance-vie) : ils influencent qui reçoit quoi et ce qui est taxable.

Abattements courants (à titre indicatif) :

• En ligne directe (enfant ↔ parent) : abattement significatif par héritier.
• Entre époux / partenaires de PACS : exonération de droits de succession (hors régularisations spécifiques).
• Frères et sœurs : abattement spécifique, avec cas d’exonération totale si conditions cumulatives (célibat, cohabitation, âge/invalidité et durée).
• Neveux/nièces, autres collatéraux, non-parents : abattements plus faibles, barèmes plus élevés.

Les notaires accompagnent dans le chiffrage exact de l’actif net, l’optimisation des abattements et la sécurisation des délais déclaratifs pour éviter pénalités et intérêts.

Calcul et paiement des droits de succession

• 1) Calcul en 4 étapes
  • Évaluer l’actif successoral (valeur vénale au jour du décès).
  • Déduire les dettes justifiées → actif net.
  • Ventiler par héritier selon les parts recueillies (réserve, quotité disponible, testament…).
  • Appliquer l’abattement par héritier puis le barème correspondant au lien de parenté.
• 2) Délais et obligations
  • Déclaration de succession : en principe 6 mois à compter du décès (12 mois si décès à l’étranger).
  • Paiement : simultané au dépôt, avec possibilités :
    • Paiement différé ou fractionné sous conditions (ex. présence d’immeubles, parts sociales difficiles à liquider).
    • Imputation des droits sur les fonds existants (comptes bancaires bloqués).
• 3) Spécificités fréquentes
  • Assurance-vie : en principe hors succession, mais primes et abattements spécifiques s’appliquent selon l’âge des versements.
  • Donation antérieure : le rapport fiscal sur 15 ans peut réduire l’abattement disponible.
  • Biens immobiliers : nécessité d’expertises ou d’évaluations cohérentes pour limiter le risque de redressement.

• Mise en situation

Madame X décède en France en laissant :

• Un appartement estimé à 420 000 €
• Des comptes bancaires pour 80 000 €
• Un prêt restant dû de 20 000 €
   

Héritiers : ses deux enfants, à parts égales. Elle n’a pas fait de donations récentes ni de testament.

1. Actif brut : 420 000 + 80 000 = 500 000 €
2. Dettes : 20 000 € → Actif net = 480 000 €
3. Part par enfant : 480 000 / 2 = 240 000 €
4. Abattement par enfant : application de l’abattement en ligne directe → base taxable résiduelle par enfant.
5. Application du barème en ligne directe par tranches.
6. Dépôt de la déclaration dans les 6 mois + paiement (au comptant ou demande de fractionnement si nécessaire).
    

Bonnes pratiques d'anticipation avec votre notaire

• Mettre à jour son testament et ses bénéficiaires d’assurance-vie.
• Étudier le démembrement de propriété (usufruit/nue-propriété) pour optimiser la base taxable.
• Étalonner les donations dans le temps pour profiter au mieux des abattements.
• Documenter les valeurs (rapports, photos, estimations) pour limiter les risques de redressement.
• Anticiper la liquidité (cash) pour le paiement des droits (assurance-vie, épargne dédiée).
   

Les notaires vous accompagnent à chaque étape : évaluation, calcul, déclaration, paiement, et stratégies d’anticipation pour protéger vos proches tout en respectant la loi.