Non. En tant que représentant légal, vous devez obtenir l’autorisation du juge des tutelles pour vendre un bien immobilier appartenant à un mineur (art. 387-1 C. civ. 1°).
Cette formalité vise à protéger son patrimoine.
Non. En tant que représentant légal, vous devez obtenir l’autorisation du juge des tutelles pour vendre un bien immobilier appartenant à un mineur (art. 387-1 C. civ. 1°).
Cette formalité vise à protéger son patrimoine.