You are here Home Une donation entre époux (ou donation au dernier des vivants) est-elle révocable ? Une donation entre époux (ou donation au dernier des vivants) est-elle révocable ? Print Share on Facebook Share on Linkedin Share on Twitter Share on Facebook Share on Linkedin Share on Twitter Oui. Selon l'article 1096 du Code civil, la donation entre époux est révocable à tout moment, même sans motif, tant que le donateur est vivant.
