Oui. Un prêt supérieur à 5 000 € doit être déclaré à l’administration fiscale. Le notaire peut sécuriser l’opération grâce à un acte authentique (CGI., art. 49 B de l’annexe III du CGI).
Oui. Un prêt supérieur à 5 000 € doit être déclaré à l’administration fiscale. Le notaire peut sécuriser l’opération grâce à un acte authentique (CGI., art. 49 B de l’annexe III du CGI).