Non. En l’absence de convention d’indivision, ce sont les règles légales de l'indivision qui s'appliquent et définissent les pouvoirs des héritiers sur les biens indivis (C. civ. art. 815 à 815-18).
Non. En l’absence de convention d’indivision, ce sont les règles légales de l'indivision qui s'appliquent et définissent les pouvoirs des héritiers sur les biens indivis (C. civ. art. 815 à 815-18).