Non, pas sans votre accord. La mise en location d’un bien indivis est un acte d’administration, qui requiert l’accord des indivisaires représentant au moins deux tiers des droits indivis (C. civ., art. 815-3, al. 4).
Non, pas sans votre accord. La mise en location d’un bien indivis est un acte d’administration, qui requiert l’accord des indivisaires représentant au moins deux tiers des droits indivis (C. civ., art. 815-3, al. 4).