Non. La loi interdit au bailleur d’imposer au locataire comme mode de paiement du loyer « l’ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire » (art 4, c) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989).
Non. La loi interdit au bailleur d’imposer au locataire comme mode de paiement du loyer « l’ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire » (art 4, c) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989).