You are here Home Je suis usufruitière d’un local commercial. Je souhaite conclure un bail commercial. Puis-je le faire seule ? Je suis usufruitière d’un local commercial. Je souhaite conclure un bail commercial. Puis-je le faire seule ? Print Share on Facebook Share on Linkedin Share on Twitter Share on Facebook Share on Linkedin Share on Twitter Non. En pareille hypothèse la loi impose le consentement du(des) nu(s)-propriétaire(s) (art. 595 C. civ.).
