Acte déguisé
Un acte déguisé est un acte juridique dont les parties veulent cacher volontairement la vraie nature en lui donnant le nom d’un autre acte (dit acte apparent).
Par exemple, une donation déguisée en une vente dont le prix est dérisoire.
Un acte déguisé est un acte juridique dont les parties veulent cacher volontairement la vraie nature en lui donnant le nom d’un autre acte (dit acte apparent).
Par exemple, une donation déguisée en une vente dont le prix est dérisoire.