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Acte juridique définition

Un acte juridique est une manifestation de volonté écrite ou orale, émise par une ou plusieurs personnes, destiné à produire des effets de droit tels que la création, la modification, la transmission ou l'extinction de droits et d'obligations. Il peut être unilatéral (émis par une seule personne, comme un testament) ou bilatéral (résultant d'un accord entre plusieurs parties, comme un contrat).

Les actes juridiques sont soumis à des règles spécifiques de validité, telles que la capacité juridique, le consentement, et un objet licite. Ils jouent un rôle central dans la régulation des relations entre les individus et dans la gestion de leurs biens.

Acte juridique

Un acte juridique est une manifestation de volonté écrite ou orale, émise par une ou plusieurs personnes, destiné à produire des effets de droit tels que la création, la modification, la transmission ou l'extinction de droits et d'obligations. Il peut être unilatéral (émis par une seule personne, comme un testament) ou bilatéral (résultant d'un accord entre plusieurs parties, comme un contrat).

Les actes juridiques sont soumis à des règles spécifiques de validité, telles que la capacité juridique, le consentement, et un objet licite. Ils jouent un rôle central dans la régulation des relations entre les individus et dans la gestion de leurs biens.