Bail emphytéotique

Un bail emphytéotique est un contrat portant sur un immeuble par lequel le bailleur confère au preneur un droit réel sur le bien ce qui lui permet notamment d’hypothéquer ou de céder le bien (article 451-1 et suivants du Code rural et article L2122-20 et suivants Code général de la propriété des personnes publiques). 
Pendant toute la durée du bail qui peut aller de 18 ans à 99 ans, le preneur à la charge d’améliorer le fonds tout en versant un loyer (généralement très faible) . 
En droit administratif, le bail emphytéotique est notamment utilisé dans les projets de restauration de certains établissement public (chambres des métiers, agriculture, établissement de santé). 
A la fin du bail, le bailleur devient propriétaire des constructions par accession et aucune indemnité n’est due au locataire.