Lexique
Contrat définition
Un contrat est la rencontre de la volonté de plusieurs personnes ayant pour but de créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Il tient lieu de loi entre les parties et doit être conforme à l’ordre public (article 1162 du Code civil).
Par exemple, est interdit car illicite, le contrat de mère porteuse par lequel une femme s’engage à concevoir et à porter un enfant pour autrui car il contrevient au principe d’ordre public d’indisponibilité du corps humain et de l’état des personnes (C. cass. Assemblée plénière, 31 mai 1991 n°90-20.105).
Contrat
Un contrat est la rencontre de la volonté de plusieurs personnes ayant pour but de créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Il tient lieu de loi entre les parties et doit être conforme à l’ordre public (article 1162 du Code civil).
Par exemple, est interdit car illicite, le contrat de mère porteuse par lequel une femme s’engage à concevoir et à porter un enfant pour autrui car il contrevient au principe d’ordre public d’indisponibilité du corps humain et de l’état des personnes (C. cass. Assemblée plénière, 31 mai 1991 n°90-20.105).