Clause abusive

Une clause abusive est une disposition d’un contrat conclu entre un professionnel et un non-professionnel (ou consommateur) créant un déséquilibre significatif au détriment de ce dernier (article L212-1 du Code de la consommation et article 1171 du Code civil). Les articles R212-1 et R212-2 du Code de la consommation dressent une liste de clauses présumées abusives.