Copie exécutoire

Une copie exécutoire ou "grosse" est la reproduction d’un jugement ou d’un acte notarié sur laquelle figure une « formule exécutoire » et qui permet, sur simple présentation, d’obtenir l’exécution forcée par un commissaire de justice.

Une seule copie est délivrée et sa reproduction n’est possible qu’avec l’autorisation du juge (article 465 et article 1439 du Code de procédure civile).