Lexique
Copie exécutoire définition
Une copie exécutoire ou "grosse" est la reproduction d’un jugement ou d’un acte notarié sur laquelle figure une « formule exécutoire » et qui permet, sur simple présentation, d’obtenir l’exécution forcée par un commissaire de justice.
Une seule copie est délivrée et sa reproduction n’est possible qu’avec l’autorisation du juge (article 465 et article 1439 du Code de procédure civile).
Copie exécutoire
Copie authentique de la minute certifiée par le notaire revêtue de la formule exécutoire ; elle est remise par exemple à l'huissier pour obtenir l'exécution du contrat (Exemples: bail, reconnaissance de dettes)
Le terme ancien de « grosse » est encore en usage (car autrefois écrit en grosses lettres).