Divorce

Un procédure de divorce est une procédure permettant de mettre fin au mariage. Il existe quatre types de divorce :

• Le divorce par consentement mutuel (article 229-1 du Code civil) : les époux s’entendent sur les conséquences de leur divorce par convention sous signature privée contresignée par avocats et déposée au rang des minutes d’un notaire lui conférant date certaine.
• Le divorce accepté (article 233 du Code civil) : les époux acceptent leur séparation sans considération des faits à l'origine de celle-ci, laissant au juge le soin de statuer sur les conséquences de leur divorce.
• Le divorce pour altération définitive du lien conjugal (article 237 du Code civil) : l’un des époux demande le divorce après plus d’un an de séparation de fait.
• Le divorce pour faute (article 242 du Code civil) : un époux demande le divorce en raison de violations graves et renouvelées des obligations conjugales rendant la vie commune intolérable.