Enrichissement injustifié
Anciennement « enrichissement sans cause » : situation d’une personne qui s’enrichit aux dépens d’une autre (articles 1303 à 1303-4 du Code civil). L’enrichissement est injustifié lorsqu’il ne résulte ni d’une obligation, ni d’un don.
La personne appauvrit peut agir en justice (action « de in rem verso ») pour obtenir une indemnisation à condition de ne pas avoir agi à ses propres risques, dans l’espoir d’en tirer un avantage personnel.
L’enrichissement sans cause est différent de la gestion d'affaires (ingérence volontairement dans les affaires d’une personne pour sauvegarder ses intérêts) et du paiement de l'indu (personne qui reçoit par erreur ou sciemment une somme qui ne lui est pas due).