Inaliénabilité

Désigne une chose qui ne peut être ni vendu, ni céder. Certains biens sont inaliénables par la loi comme :

• les biens du domaine public (article L311-1 du Code général de la propriété des personnes publiques),
• les éléments du corps humain (article 16-1 du Code civil),
• le droit d’usage et d’habitation (article 634 du Code civil).

L’inaliénabilité peut aussi être prévue par convention (par exemple, dans une donation conformément à l’article 900-1 du Code civil), on parle alors de clause d’inaliénabilité. Elle doit être temporaire et justifiée par un intérêt sérieux et légitime.