Lexique
Inaliénabilité définition
Désigne une chose qui ne peut être ni vendu, ni céder. Certains biens sont inaliénables par la loi comme :
- les biens du domaine public (article L311-1 du Code général de la propriété des personnes publiques),
- les éléments du corps humain (article 16-1 du Code civil),
- le droit d’usage et d’habitation (article 634 du Code civil).
L’inaliénabilité peut aussi être prévue par convention (par exemple, dans une donation conformément à l’article 900-1 du Code civil), on parle alors de clause d’inaliénabilité. Elle doit être temporaire et justifiée par un intérêt sérieux et légitime.
Inaliénabilité
Désigne une chose qui ne peut être ni vendu, ni céder. Certains biens sont inaliénables par la loi comme :
- les biens du domaine public (article L311-1 du Code général de la propriété des personnes publiques),
- les éléments du corps humain (article 16-1 du Code civil),
- le droit d’usage et d’habitation (article 634 du Code civil).
L’inaliénabilité peut aussi être prévue par convention (par exemple, dans une donation conformément à l’article 900-1 du Code civil), on parle alors de clause d’inaliénabilité. Elle doit être temporaire et justifiée par un intérêt sérieux et légitime.