Devoir d'information

En matière de vente d’un bien immobilier, désigne le devoir qui pèse sur le vendeur de transmettre toute information déterminante pour le consentement de son acquéreur dont il aurait connaissance et ayant un lien direct et nécessaire avec le contrat (article L 1112-1 du Code civil).

Par exemple : le vendeur d’un terrain doit dénoncer tout élément de nature à influer le projet de construction poursuivi par son acquéreur (absence de permis de démolir, exploitation antérieure d’une installation classée polluante, présence d’une cuve à fuel enterrée, existence de servitude, etc.).

Vise également le devoir qui pèse sur le notaire d’éclairer de manière complète et circonstanciée son client sur la nature, le contenu, la portée et les effets de ses actes afin de s'assurer que le contrat est conclu en pleine connaissance de cause (article 22 du Code de la déontologie du notariat).

Ce devoir général s'étend également aux incidences fiscales et aux conséquences de certaines décisions (par exemple, dans le cadre d’une succession, le notaire doit informer son client de la possibilité de demander la réduction d’une libéralité excessive).

Le notaire sera tenu responsable de toutes conséquences dommageables résultant du défaut d'information à condition que soit établi un réel manquement de sa part.