Logement familial

Bien immobilier constituant la résidence principale d’un couple. 
•    Il ne peut être vendu sans l’accord des deux époux, même s’il n’appartient qu’à un seul d’entre eux (C. civ, art. 215). 
•    En cas de divorce, le juge peut attribuer à l’un des époux un bail sur le logement, même s’il ne lui appartient pas (C. civ, art. 255).
•    En cas de succession, le conjoint ou le partenaire de PACS conserve la jouissance gratuite du domicile conjugal pendant un an (C. civ, art. 763 et 515-6).