Mainlevée d’hypothèque

Acte qui permet de supprimer officiellement une hypothèque inscrite sur un bien immobilier avant la date à laquelle elle aurait normalement pris fin.  

L’hypothèque est une garantie prise par un créancier, le plus souvent une banque, sur un bien immobilier pour garantir le remboursement d’une dette ou d’un prêt (C. civ., art. 2385). En cas de non-paiement, le créancier peut saisir le bien immobilier et le faire vendre pour récupérer sa créance.  

Lorsque la dette est remboursée par anticipation, le créancier peut renoncer à sa garantie. Le notaire établit alors l’acte nécessaire et fait procéder à sa radiation par le service de la publicité foncière (C. civ., art. 2435).  

La mainlevée n’est toutefois pas toujours nécessaire : une inscription hypothécaire prend automatiquement fin à l’expiration de sa durée légale + 1 an (C. civ., art. 2429 et 2435).