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Hypothécaire définition

L'Etat Hypothécaire est un document qui établit les inscriptions prises sur un immeuble, relevé des publications, des inscriptions hypothécaires et autres charges qui le grèvent.

Hypothécaire

L'Etat Hypothécaire est un document qui établit les inscriptions prises sur un immeuble, relevé des publications, des inscriptions hypothécaires et autres charges qui le grèvent.