Mandat de protection future

Acte permettant à une personne d’organiser à l’avance sa protection pour le jour où elle ne serait plus en mesure de gérer seule ses intérêts, notamment en raison de son état de santé.  

L’intérêt majeur du dispositif réside dans l’anticipation : le mandant choisit lui-même son mandataire, détermine à l’avance l’étendue de ses pouvoirs et peut ainsi éviter l’ouverture ultérieure d’une mesure judiciaire de protection.  

Ce mandat peut être établi sous signature privée ou chez le notaire. 

Lorsque l’altération des facultés survient, le mandataire fait établir un certificat médical circonstancié par un médecin inscrit sur la liste prévue à l’article 431 du Code civil. Il présente ensuite au greffe du tribunal judiciaire le mandat et le certificat médical. Le greffier vise l’acte et date sa prise d’effet (C. civ., art. 477 et s., notamment art. 481).