Lexique
Mandat définition
Acte par lequel une personne, appelée mandant, donne à une autre, appelée mandataire, le pouvoir d’accomplir un ou plusieurs actes juridiques en son nom, dans la limite des missions qui lui sont confiées. Le mandataire doit accepter le mandat (C. civ., art. 1984 et s.).
Exemple : une personne absente le jour de la signature d’un acte de vente immobilière peut donner mandat à une autre personne pour le signer en son nom et pour son compte.
Mandat
Convention par laquelle une personne (mandant) donne à une autre (mandataire) le pouvoir de faire pour elle un ou plusieurs actes juridiques.