Il convient de contacter le centre notarial d’apostille et de légalisation chargé de votre formalité. Les coordonnées des centres notariaux sont consultables en ligne.
Questions fréquentes - Apostille et légalisation
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Oui, comme prévu par le décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises (article 15), la délivrance des formalités d’apostille et de légalisation donne lieu à une redevance dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint…
Non, cela n’est pas indispensable, une fois la demande effectuée en ligne, le dossier peut être adressé par courrier au centre d’apostille. En savoir plus sur l'apostille et la légalisation.
Centre d’apostille et de légalisation de Rennes Chambre Interdépartementale des Notaires de la Cour d'appel de Rennes 14 rue de Paris CS16436 35064 Rennes CEDEX 03 -> Voir la carte des centres d'apostille et de légalisation -> En savoir plus sur l'apostille et la légalisation.
Centre d’apostille et de légalisation de Schoelcher Chambre Interdépartementale des Notaires Guyane – Martinique Patio de Cluny 97233 SCHŒLCHER