Mes parents ayant eu 4 enfants, ils ont obtenu un logement social de 5 pièces il y a une trentaine d’années. Après le décès de mon père, ma mère est restée dans cet appartement et je suis venue vivre avec elle il y a un an et demi. Elle est décédée et je souhaite reprendre son bail. Est-ce possible ?
Tout dépend. En effet, au décès du locataire, le contrat de location peut être transféré aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès (art. 14 loi n°89-462 du 6 juill. 1989), y compris lorsque ce logement appartient à un organisme d’habitations à loyer modéré (art. 40 loi n°89-462 du 6 juill. 1989).
Toutefois, pour bénéficier de ce transfert il est impératif pour eux de remplir les conditions de ressources requises pour obtenir l’attribution d’un logement social et que ce logement soit adapté à la taille du ménage. Si cette condition n’est pas remplie, l’organisme bailleur peut proposer un relogement dans un logement plus petit pour lequel l’intéressé est prioritaire.