Assurance vie et succession : comment ça fonctionne ?

Qu’est-ce que l’assurance vie ?

L’assurance-vie est un contrat par lequel l’assureur ou la banque s’engage, en contrepartie du paiement par le souscripteur d’une ou plusieurs primes, à verser un capital à une personne déterminée lors du décès du souscripteur. 
 

Pourquoi souscrire une assurance-vie ? 

• Pour transmettre à un (ou plusieurs) bénéficiaire(s)  désigné(s),  une somme d’argent dans des conditions fiscales avantageuses ;
• Pour améliorer sa qualité de vie à la retraite. En effet, l’assurance-vie fait partie des placements financiers qui ont du succès, en raison de sa grande souplesse pendant la phase de constitution de l’épargne et des modalités de sortie adaptées au profil du souscripteur (les sommes épargnées peuvent être récupérées soit sous forme de capital, soit sous forme de rente) ;
• Pour diversifier les supports financiers détenus. En effet, l’épargne est investie dans des fonds en euros et/ou en unités de compte. Les contrats d’assurance-vie en unités de compte sont des placements dans lesquels l’épargne est investie sur différents supports, mais qui comportent un certain risque pour l’assuré. A l’inverse, l’assurance-vie en fonds euros est un support financier où le capital est garanti.   

Assurance-vie et impôt sur le revenu

Pendant toute la durée du contrat d’assurance-vie, les gains (ou produits) sont provisoirement exonérés d’impôt sur le revenu tant qu’aucune sortie de capitaux n’intervient. Ce n’est que lorsque le souscripteur effectue un rachat partiel ou total  qu'ils deviennent imposables. 

La loi de finances pour 2018 a mis en place le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) ou « Flat tax », applicable à l’ensemble des revenus des placements financiers dont les assurances- vie, sauf option pour une taxation au barème progressif de l'impôt sur le revenu. 
Attention : cette réforme fiscale concerne les rachats effectués depuis le 1er janvier 2018 et les intérêts afférents à des versements effectués après le 27 septembre 2017.

Les produits sont imposés en deux temps : dans l’année de leur versement, ils sont soumis à un prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) puis l’année d’après à un prélèvement définitif après imputation du PFNL déjà prélevé et dans le cadre de la déclaration des revenus. 

• Prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL)

L'année de leur versement, les produits (gains) des contrats sont soumis au PFNL 

• au taux de 7,5% si la durée du contrat est supérieure ou égale à huit ans  
• au taux de 12,8% si la durée du contrat est inférieure à huit ans 

Bon à savoir : les personnes dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 25.000 euros pour une personne seule et 50.000 euros en cas d’imposition commune, peuvent demander une dispense de ce prélèvement.

• Imposition définitive l'année suivante

Les produits soumis au PFNL doivent être inscrits sur la déclaration de revenus souscrite l'année suivante pour être soumis au PFU ou au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Si le PFNL excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.  
Si le contribuable opte pour l’imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR), l’option pour ce régime est pratiquée pour tous les revenus de la même catégorie.  
A défaut d’option, les produits sont soumis au  prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 % ou de 7,5% pour les contrats de plus de 8 ans auquel viennent s’ajouter des prélèvements sociaux de 17,2%. 
 

1. Si le contrat a moins de 8 ans, le PFU est de 30% : 12.8% de prélèvement forfaitaire et 17.2% de prélèvements sociaux (CSG CRDS).
2. Si le contrat a plus de 8 ans :

• un abattement annuel s’applique de 4 600 euros pour une personne seule et 9 200 euros pour les couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune ; 
• pour les produits correspondant à des versements allant jusqu’à 150 000€, le PFU total est de 24.7% : 7.5% de prélèvement forfaitaire et 17.2% de prélèvements sociaux ;
• pour les produits correspondant à des versements excédant le seuil de 150 000€, la fraction dépassant cette somme est soumise à au PFU total  de 30% (12.8% de prélèvement forfaitaire et 17.2% de prélèvements sociaux).

Certaines circonstances permettent d’effectuer des retraits exonérés d’impôt sur le revenu : licenciement, mise en retraite anticipée, invalidité, liquidation judiciaire. Ces circonstances peuvent concerner les épargnants, mais également leur conjoint.

Comment désigner le ou les bénéficiaires d'une assurance- vie ?

Le souscripteur est bien entendu entièrement libre de désigner le ou les bénéficiaires de son choix. Il peut le faire à tout moment, soit le jour de la signature du contrat avec l'assureur, soit ultérieurement. En pratique, cette désignation fait l’objet d’une mention écrite sur le contrat d'assurance même ou sur un autre document, tel un testament par exemple.

L’un des principaux atouts de la désignation d'un bénéficiaire par testament est la confidentialité. 
Le souscripteur bénéficie également d'une entière liberté, notamment s'il souhaite modifier les bénéficiaires. Dans ce cas, il est conseillé au souscripteur d’indiquer dans le contrat d'assurance que la désignation du bénéficiaire se fera par testament, en précisant, le cas échéant, les coordonnées du notaire chargé de conserver l'acte.

 

Bon à savoir : Il est essentiel de rédiger soigneusement la clause bénéficiaire, non seulement pour éviter tout conflit concernant l'identification du ou des bénéficiaires, mais aussi parce qu’en l’absence de bénéficiaire clairement désigné, la valeur du contrat sera intégrée à l’actif de la succession. Dans ce cas, elle sera attribuée aux héritiers, qui perdront ainsi les avantages fiscaux liés à l’assurance.

Le décès du bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie 

Régulièrement citée comme le placement préféré des Français, l’assurance-vie permet au souscripteur d’un contrat d’assurance-vie de placer des fonds dans l’objectif de les transmettre à un ou plusieurs bénéficiaires, lorsque survient son décès. 

Mais que deviennent les capitaux lorsque le bénéficiaire du contrat vient à décéder ? 

Pour répondre à cette question, il convient de distinguer si le décès du bénéficiaire intervient avant ou après le décès du souscripteur. 

Si le bénéficiaire décède avant le souscripteur du contrat 

Sauf dispositions contraires, les capitaux d’assurance-vie sont versés au bénéficiaire désigné sous réserve qu’il soit toujours en vie au moment où le souscripteur décède (article L132-9 Code des assurances).
Si le bénéficiaire du contrat décède avant le souscripteur, et sauf clause contraire prévue dans le contrat : 
•    les capitaux sont versés au bénéficiaire subsidiaire, si le souscripteur en a désigné un, 
•    à défaut, les capitaux sont intégrés à la succession et partagés entre les héritiers. 
 

Si le bénéficiaire décède après l’assuré

Si le bénéficiaire décède après l'assuré, mais avant d'avoir perçu les sommes résultantes du contrat d'assurance-vie, deux hypothèses sont alors possibles :  
•    Si le bénéficiaire décède alors qu'il a accepté le contrat, les capitaux entrent dans sa succession et seront soumis comme le reste de l’actif aux droits de succession (articles 777 et suivants du Code général des impôts). 
•    Si le bénéficiaire décède sans avoir accepté le contrat, en l'absence de bénéficiaire en sous-ordre, les capitaux sont transmis à ses héritiers (BOI-ENR-DMTG-10-10-20 n°240) et les montants perçus sont soumis aux dispositions applicables aux primes des contrats d’assurance-vie (article 757 B ou 990 I du CGI).
 

Les contrats d'assurance-vie sont ils soumis aux droits de succession ?

Les contrats d’assurance-vie peuvent dans certains cas être soumis aux droits de succession. Toutefois certains bénéficiaires en sont exonérés. 
 

Bénéficiaires exonérés
 

 
Au décès du souscripteur, le capital versé au bénéficiaire du contrat d'assurance-vie ne fait pas partie civilement de la succession du défunt (voir ci-dessous le cas particulier des époux commun en biens).
Fiscalement sont totalement exonérés, les contrats souscrits au profit du conjoint ou du partenaire de Pacs, de certains organismes sans but lucratif et, sous certaines conditions, les contrats souscrits au profit des frères et sœurs. 
Dans les autres situations, une partie du capital peut être imposable en fonction :
•     de la date de souscription des placements ou des versements,
•    de l’âge de l’épargnant lors des versements,
•    du capital versé aux bénéficiaires.
 

Abattement et taux de taxation

Assurance-vie et communauté

Attention : il convient de distinguer deux hypothèses :

• Le contrat n’est pas dénoué car c’est l’époux bénéficiaire qui est décédé

Sur le plan civil : si l’épargne de l’assurance-vie a été constituée avec des fonds communs, la valeur de rachat du contrat fait partie de l’actif de la communauté. La moitié de la valeur de rachat de l’épargne sera donc intégrée dans la succession au décès du premier conjoint.

Sur le plan fiscal : la réponse ministérielle Ciot (AN 23-2-2016) précise que la valeur de rachat d'un contrat d'assurance-vie souscrit avec des fonds communs et non dénoué au décès de l'époux bénéficiaire de ce contrat ne doit pas être intégrée fiscalement à l'actif de la communauté. Elle n’est donc pas prise en compte pour le calcul des droits de mutation dus par les héritiers de l’époux prédécédé. 
Ce contrat ne sera éventuellement taxé pour ses bénéficiaires, qu’au décès du conjoint survivant souscripteur, dans les conditions de droit commun de l'assurance-vie.

Attention : cette règle fiscale vaut pour les décès intervenus depuis le 1er janvier 2016.

• Le contrat se dénoue au premier décès car c’est l’époux souscripteur qui décède 

Si le bénéficiaire est le conjoint survivant, le bénéfice du contrat est considéré comme un bien propre de ce dernier et ne fait donc pas partie de l’actif de communauté. Si le bénéficiaire n’est pas le conjoint survivant (un des enfants ou un tiers), une récompense sera due à la communauté, à hauteur de la moitié de la valeur de rachat. 
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre notaire. Il vous conseillera sur le contrat le plus adapté à votre situation personnelle.
•    Si vous avez déjà souscrit un contrat et que vous souhaitez modifier la clause bénéficiaire, il vous épaulera dans sa rédaction.
•    Si vous êtes bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie, il vous aidera à comprendre les multiples implications fiscales.

 

L'assurance vie expliquée en 3 minutes

• En quoi consiste l'assurance-vie ?
• Qui peuvent être les bénéficiaires d'une assurance vie et pourquoi ?
• Quelle est la différence entre assurance vie et assurance décès ?
• Un notaire peut-il aider à trouver un bénéficiaire d'une assurance vie, et si oui comment ?

À retenir

L’assurance vie constitue un moyen efficace de transmettre un capital tout en bénéficiant d’un cadre fiscal avantageux. 
En effet, contrairement à d’autres formes de donation, elle permet d'éviter certaines contraintes liées à la réserve héréditaire, un aspect important lors d'une transmission de patrimoine, notamment avec un pacte de famille. 
Pour ceux qui souhaitent aller plus loin, il est essentiel de connaître les clauses particulières qui peuvent être intégrées à l’assurance vie, afin de personnaliser la transmission en fonction des besoins familiaux. 
Par ailleurs, l’abattement fiscal et la fiscalité des donations jouent également un rôle crucial dans la stratégie de transmission du patrimoine, en particulier pour les héritiers directs. Dans le cadre d’une donation avec réserve d’usufruit, l'assurance vie permet de conserver une certaine maîtrise du patrimoine tout en facilitant sa transmission. 
En ce qui concerne les relations entre époux, la donation entre époux ou la donation au dernier vivant permet de renforcer les droits du conjoint survivant, tout en préservant la répartition des biens selon les volontés de chacun. Pour compléter la gestion de la succession, il est aussi important de comprendre le règlement des successions et les démarches à effectuer après un décès.
Comment savoir si je suis bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie ?