L’entrée en application du prélèvement à la source, à compter de janvier 2019, change la donne sur la déduction ou le remboursement des avantages fiscaux. Toutes les informations dans La lettre Conseils des notaires.
Découvrez la Lettre Conseils des notaires - " Prélèvement à la source : les nouvelles règles du crédit d'impôt "
Au sommaire également :
- prestation compensatoire : gare à la mauvaise gestion
- Famille : le testament, un acte solitaire, sous peine de nullité
- copropriété : modalités d'annulation d'un vote en AG
- Location : pas de transfert du bail aux héritiers